Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Dans quelles conditions le recours en annulation d'une circulaire est-il recevable ?

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L'interprétation que l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en œuvre, par voie de circulaires ou d'instructions, n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief. En revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, alors même qu'elles se borneraient à réitérer une règle déjà contenue dans une norme juridique supérieure, le cas échéant en en reprenant les termes exacts.


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