Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un comptable public peut-il se faire juge de la légalité d'une dépense publique ?

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Les comptables publics doivent exercer leur contrôle (visa) sur la production des justifications mais qu'alors même qu'il leur appartient, pour apprécier la validité des créances, de donner aux actes administratifs une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité.