Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Existe-t-il un délai de réintégration du fonctionnaire en fin de disponibilité ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Lorsque la durée de la disponibilité d'un fonctionnaire hospitalier a excédé trois ans la réintégration à la première vacance n'est pas de droit et l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un « délai raisonnable » pour donner une suite favorable à une demande de réintégration.