Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un refus de réintégration après disponibilité motivé par la manière de servir est-il légal ?

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L'appréciation portant sur la manière de servir non satisfaisante du fonctionnaire lorsqu'elle était en activité ne peut légalement motiver un refus de réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.