Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L' impossibilité de pondérer les critères d'attribution d'un marché public doit être justifiée par la personne publique

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Dans un arrêt du 7 octobre 2005, Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, requête n° 276867, publié au recueil Lebon, le Conseil d'État a apporté une nouvelle précision jurisprudentielle...


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