Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire peut-il demander l'annulation contentieuse d'une partie de sa notation ?

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Un recours pour excès de pouvoir en annulation de la seule appréciation générale portée par l'administration sur le fonctionnaire, sans une demande d'annulation de la note chiffrée, est irrecevable du fait du caractère indivisible de la notation.


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