Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge administratif du référé «provision» est-il obligé de tenir une audience publique ?

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Lorsqu'il statue sur une demande de référé provision en application des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative, le juge administratif n' a pas l'obligation de tenir une audience publique.