Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un recours contre un certificat d'urbanisme négatif doit-il être notifié à la commune ?

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Le certificat d'urbanisme négatif n'étant pas une décision créatrice de droits, un recours à son encontre n'est pas soumis à cette obligation de notification définie à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.


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