Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid de l'accident du fonctionnaire pendant sa mission ?

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Tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme intervenu pendant le temps du service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'une interruption de cette mission pour des motifs personnels.


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