Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Des précisions du Conseil d'Etat sur la condition de recevabilité du référé conservatoire relative à l'absence d'obstacle à l'exécution d'une autorisation administrative

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Dans un arrêt Conseil d'Etat, 26 octobre 2005, Société des crématoriums de France, requête n° 279441, la haute juridiction administrative rappelle que les mesures prononcées par le juge du référé conservatoire...


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