Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Des précisions du Conseil d'Etat sur la condition de recevabilité du référé conservatoire relative à l'absence d'obstacle à l'exécution d'une autorisation administrative

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Dans un arrêt Conseil d'Etat, 26 octobre 2005, Société des crématoriums de France, requête n° 279441, la haute juridiction administrative rappelle que les mesures prononcées par le juge du référé conservatoire...

Dans un arrêt Conseil d'Etat, 26 octobre 2005, Société des crématoriums de France, requête n° 279441, la haute juridiction administrative rappelle que les mesures prononcées par le juge du référé conservatoire, prises sur le fondement de l'article L.521-3 du Code de justice administrative, ne doivent pas faire obstacle à l'exécution d'une autorisation administrative. En l'espèce, la mesure de suspension sollicitée par la société requérante qui pouvait être demandée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, (référé suspension) aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de l'arrêté du 3 septembre 2002 du préfet de l'Oise portant autorisation d'ouverture d'un crématorium.

LE REFERE CONSERVATOIRE : aux termes de l'article L.521-3 du Code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."
Cette procédure se traduit essentiellement par des injonctions, c’est-à-dire par des obligations de faire ou de ne pas faire, susceptibles d’être adressées aux parties privées (y compris les personnes morales de droit privé), comme aux personnes publiques, sans que soit paralysée à cette occasion une décision de l’administration.
Le référé conservatoire requiert la réunion de trois conditions : l’urgence de la mesure sollicitée, l’utilité de la mesure pour l’auteur de la demande, l’absence d’obstacle à l’exécution d’une décision adminstrative, auxquelles est venue s’ajouter une exigence jurisprudentielle, celle de l’absence de toute contestation sérieuse (CE, 6 avril 2001, Ministre de l’Education nationale c/M. Cros Decam et Mme Michel).
Les ordonnances rendues au titre du référé conservatoire sont rendues en dernier ressort et ne peuvent être contestées que par la voie du recours en cassation, présenté dans les quinze jours de leur notification (article R.523-1 alinéa 1 du Code de justice administrative).

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt du Conseil d'Etat, 26 octobre 2005, Société des crématoriums de France, requête n° 279441, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

 

Conseil d'Etat, 26 octobre 2005, Société des crématoriums de France, requête n° 279441


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