Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid de la mutation du gardien de l'école ?

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La décision de mutation d'un fonctionnaire territorial, logé gratuitement par nécessité absolue de service, comportant obligation de quitter son logement de fonction, est illégale pour n'avoir pas été soumise, préalablement à son adoption, à l'avis de la commission administrative paritaire.