Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid de la prime aux candidats admis à participer à un concours d'architecture ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Les candidats qui ont été admis à participer à un concours restreint d'architecture et d'ingénierie sont en droit de bénéficier de la prime prévue à condition que les études remises soient conformes au règlement du concours.

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables