Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelle est la juridiction administrative compétente pour une demande d'exécution ?

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La juridiction administrative compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est la juridiction qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel.