Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public : quel recours pour le candidat lésé ?

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Le juge du référé précontractuel ne peut annuler une procédure de passation d'un marché public au motif que l'administration a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence, sans rechercher si ce manquement était susceptible d'avoir lésé ou risquait de léser la société requérante.