Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Mutation de fonctionnaire : quel pouvoir discrétionnaire de l'administration ?

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L'article 60 de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut de la fonction publique de l'Etat qui dispose que les affectations sont prononcées en tenant compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille, dans la mesure où elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service, ne saurait obliger l'administration à retenir de manière automatique les candidats sur la base d'un barème prenant en compte l'antériorité de la demande de mutation, la situation de famille, l'ancienneté dans la police ou le grade, ou l'âge.