Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La mutation d'office d'un fonctionnaire impose-t-elle la communication du dossier à l'agent ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

La mutation d'office d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service doit être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente et de la communication du dossier à l'agent.