Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La mutation d'office d'un fonctionnaire impose-t-elle la communication du dossier à l'agent ?

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La mutation d'office d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service doit être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente et de la communication du dossier à l'agent.


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