Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'administration peut-elle sanctionner tout de suite le fonctionnaire poursuivi pénalement ?

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Lorsque les faits commis par un agent public donnent lieu à la fois à une action pénale et à des poursuites disciplinaires, l'administration peut se prononcer sur l'action disciplinaire sans attendre l'issue de la procédure pénale.


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