Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid de la candidature d'une personne publique à un marché public ?

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La simple candidature d'une personne publique, dans le respect des règles de la concurrence, à l'attribution d'un marché public, n'est pas subordonnée à une carence de l'initiative privée ni à l'existence d'un intérêt public.