Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le pouvoir de substitution du Préfet peut le conduire à faire vendre les biens d'une collectivité locale non indispensables au bon fonctionnement des services publics en exécution d'un jugement définitif

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Dans un arrêt CE Sect. 18 novembre 2005 SA Société fermière de Campoloro et Société de gestion du port de Campoloro, requête n° 271898 , le Conseil d'Etat rappelle que le Préfet peut se substituer...

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