Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'appel devant le comité médical supérieur est-il suspensif ?

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A partir du moment où l'avis rendu par un comité médical départemental est contestée devant le comité médical supérieur, l'autorité territoriale ne peut statuer sur la demande du fonctionnaire qu'après avoir recueilli l'avis du comité médical supérieur et doit dans cette attente placer l'agent dans une position statutaire régulière.