Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'agent doit-il être averti de la date et de l'objet de la réunion du comité médical ?

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La méconnaissance de cette formalité substantielle a pour effet d'entacher d'irrégularité la procédure de consultation du comité médical départemental et par suite la décision prise au vu de l'avis irrégulièrement pris par ce dernier.(décision de mise en disponibilité d'office).


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