Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid de la notion spécifique de cause juridique en contentieux fiscal ?

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Dans le contentieux fiscal, il y a trois causes juridiques distinctes : celle regroupant les moyens relatifs à la procédure d'imposition, celle regroupant les moyens relatifs au bien fondé de l'impôt et celle regroupant les moyens relatifs aux pénalités.


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