Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

De nouvelles précisions du Conseil d'Etat en novembre 2005 sur les deux conditions de recevabilité du référé suspension

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Dans un arrêt CE Ord. 23 novembre 2005 Confédération générale du travail - Force ouvrière, requête n° 286440, le Conseil d'Etat précise que la condition d'urgence, première condition de recevabilité du référé suspension, doit ...

Dans un arrêt CE Ord. 23 novembre 2005 Confédération générale du travail - Force ouvrière, requête n° 286440, le Conseil d'Etat précise que la condition d'urgence, première condition de recevabilité du référé suspension, doit être considérée comme remplie en l'espèce " car l'ordonnance (querellée) porte une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts du syndicat requérant puisque l'exclusion du décompte de l'effectif des entreprises des salariés âgés de moins de vingt-six ans peut avoir pour effet d'écarter ou de différer la mise en place d'institutions représentatives du personnel appelées, notamment, à intervenir dans les procédures de licenciement collectif pour motif économique."
Pour l'appréciation de la deuxième condition de recevabilité du référé suspension qui exige l'existence d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, le Conseil d'Etat a estimé que des motifs de même nature que ceux ayant conduit le Conseil d'Etat, par son arrêt CE Sect. 19 octobre 2005 Confédération générale du travail et autres , à surseoir à statuer sur les recours contre l'ordonnance, jusqu'à ce que la Cour de justice des communautés européennes ait répondu à deux questions préjudicielles, sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'ordonnance.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt CE Ord. 23 novembre 2005 Confédération générale du travail - Force ouvrière, requête n° 286440, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

CE Ord. 23 novembre 2005 Confédération générale du travail - Force ouvrière, requête n° 286440


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