Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

De nouvelles précisions du Conseil d'Etat en novembre 2005 sur les deux conditions de recevabilité du référé suspension

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Dans un arrêt CE Ord. 23 novembre 2005 Confédération générale du travail - Force ouvrière, requête n° 286440, le Conseil d'Etat précise que la condition d'urgence, première condition de recevabilité du référé suspension, doit ...