L'administration doit informer l'agent de la possibilité de se faire assister d'un conseil sous peine d'illégalité de l'arrêté infligeant la sanction du premier groupe.
L'administration doit informer l'agent de la possibilité de se faire assister d'un conseil sous peine d'illégalité de l'arrêté infligeant la sanction du premier groupe.