Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Peut-on soulever des moyens nouveaux en appel devant la cour administrative ?

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L'appelant demandeur en première instance devant le tribunal administratif peut en cause d'appel devant la cour administrative d'appel soulever des moyens nouveaux à condition qu'ils ne soit pas fondés sur une cause juridique distincte de celle invoquée en première instance. Le défendeur en première instance devant le tribunal administratif peut en cause d'appel devant la cour administrative d'appel invoquer tout moyens y compris des moyens nouveaux.