Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Peut-on soulever des moyens nouveaux en appel devant la cour administrative ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

L'appelant demandeur en première instance devant le tribunal administratif peut en cause d'appel devant la cour administrative d'appel soulever des moyens nouveaux à condition qu'ils ne soit pas fondés sur une cause juridique distincte de celle invoquée en première instance. Le défendeur en première instance devant le tribunal administratif peut en cause d'appel devant la cour administrative d'appel invoquer tout moyens y compris des moyens nouveaux.


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables