Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le fonctionnaire radié à vie qui retrouve ses droits civiques peut-il être réintégré ?

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A l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public, dans l'hypothèse où elle est temporaire, le fonctionnaire radié à vie après un délit peut solliciter sa réintégration auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, mais la réintégration n'est pas de droit et ainsi l'administration peut la refuser.


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