Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Que faire si le requérant ne peut pas produire la décision attaquée ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

La décision attaquée, dont le tribunal administratif demande la production doit absolument être communiquée, sous peine d'irrecevabilité de la requête, avant la clôture de l'instruction. Cependant, si le requérant est dans l'impossibilité matérielle ou juridique de produire la décision attaquée, le juge doit enjoindre à l'administration de produire les pièces.