Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid de la régularisation des requêtes devant le tribunal administratif ?

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Pour toutes les irrégularités de pure forme la régularisation de la requête peut se faire à tout moment, y compris après l'expiration du délai de recours contentieux. Par contre, lorsque la requête est insuffisamment motivée, le requérant doit absolument la régulariser par la production d'un mémoire dans le délai du recours contentieux.