Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une requête prématurée est-elle toujours irrecevable ?

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En principe, la requête dirigée contre une décision qui n'existe pas encore dans l'ordonnancement juridique est prématurée et dès lors irrecevable. Le caractère prématuré de la requête est d'ailleurs un moyen d'ordre public que le juge administratif est obligé de soulever d'office. Cependant, dans certains cas, le juge administratif admet qu'il puisse être saisi avant que n'intervienne une décision tacite de l'administration.


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