Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quand y a t-il non lieu à statuer par validation législative au tribunal administratif ?

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Le non lieu à statuer par validation législative devant une juridiction administrative s'applique lorsque, postérieurement à l'introduction du recours contentieux, en cours d'instance, le législateur est intervenu pour valider l'acte administratif déféré au juge administratif. (Voir jurisprudence ci-dessous).


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