Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quand y a t-il non lieu à statuer en l'état au tribunal administratif ?

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Le non lieu à statuer en l'état devant une juridiction administrative s'applique uniquement dans deux cas :tout d'abord lorsque le dossier a été perdu, qu' il n'a pas été possible de le reconstituer et que le juge se trouve ainsi dans l'impossibilité de juger l'affaire et lorsque le requérant est décédé, à condition toutefois que le dossier ne soit pas en état d'être jugé à la date de décès du requérant et à condition qu'aucun héritier n'ait repris l'instance.