Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quand y a t-il non lieu à statuer au tribunal administratif ?

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Le non lieu à statuer non qualifié se trouve réalisé par la satisfaction donnée en cours d'instance au requérant, par le retrait ou par l'abrogation de la décision querellée, sous réserve qu'elle n'ait pas été totalement ou partiellement appliquée.