Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

A propos du tri sans audience des requêtes en référé suspension ?

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Lorsqu'une requête en référé suspension ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait besoin de tenir une audience publique.