Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un délai de jugement de onze ans et sept mois est-il raisonnable ?

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Compte tenu de la complexité particulière de l'affaire, le délai qui s'est ensuite écoulé jusqu'à la date à laquelle a été notifiée l'arrêt du Conseil d'Etat, qui a été de onze ans et sept mois doit être regardé comme ayant dépassé de trois ans le délai dans lequel le litige aurait dû raisonnablement être jugé.


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