Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La décision prise à la suite du recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission des recours des militaires se substituant à la décision initiale est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.

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Dans un arrêt du 18 novembre 2005 M. Houlbrèque, requête n° 270075, le Conseil d'Etat rappelle que l'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge...