Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public : un critère de sélection «habilitation» est-il nécessairement discriminatoire ?

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Un critère de sélection qui n'est pas rendu objectivement nécessaire ni par l'objet du marché ni par la nature des prestations à réaliser, doit être considéré comme discriminatoire et comme portant atteinte tant au principe de liberté d'accès à la commande publique qu'au principe d'égalité de traitement entre les candidats.