Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le refus de titularisation d'un stagiaire insuffisant mais non formé est-il légal ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Le refus de titularisation d'un adjoint des cadres hospitaliers stagiaire de la fonction publique hospitalière, ayant fait l'objet en fin de stage d'un rapport critique sur ses aptitudes professionnelles, mais qui n'a pas bénéficié de la formation obligatoire d'adaptation à l'emploi de trois mois au cours des douze mois de son stage, est illégal.