Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le droit des agents publics au remboursement de leurs «dépenses utiles»

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Dans un arrêt d'Assemblée en date du 9 décembre 1966, le Conseil d'Etat a posé le principe du droit des agents publics « au remboursement de toutes les dépenses qu'ils effectuent utilement pour l'exécution des ordres reçus ».


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