Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le Rapporteur public est-il obligé de communiquer le support écrit de ses conclusions ?

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Si lors de leur prononcé à l'audience de la juridiction administrative, les conclusions du rapporteur public, revêtent un caractère public, le texte écrit (ou notes) qui leur sert, le cas échéant, de support n'a pas le caractère d'un document administratif communicable et reste donc la propriété du rapporteur public.


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