Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les conséquences de l'annulation d'une mesure illégale d'éviction d'un agent public

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En cas d'annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'une mesure illégale d'éviction, l'agent doit être regardé comme n'ayant jamais été évincé de son emploi et cette annulation a pour effet de replacer l'agent dans la situation administrative où il se trouvait avant l'intervention de la mesure contestée.