Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire illégalement évincé peut-il faire annuler la nomination de son successeur ?

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Un fonctionnaire illégalement évincé n'est recevable à former un recours en annulation pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision de nomination de son successeur que s'il existe un lien indivisible entre la décision de révocation qui le frappe et la décision portant nomination de son successeur sur son poste.