Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire illégalement évincé peut-il faire annuler la nomination de son successeur ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Un fonctionnaire illégalement évincé n'est recevable à former un recours en annulation pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision de nomination de son successeur que s'il existe un lien indivisible entre la décision de révocation qui le frappe et la décision portant nomination de son successeur sur son poste.

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables