Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La baisse automatique de la note du fonctionnaire hospitalier promu est illégale

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Dans un arrêt du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat considère que le critère de pondération générale appliqué automatiquement à la note d'un fonctionnaire hospitalier pour tenir compte de son changement de grade était dépourvu de tout lien avec sa valeur professionnelle et n'était, par suite, pas au nombre de ceux pouvant légalement être pris en compte par l'autorité investie du pouvoir de notation.


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