Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Des précisions de la Cour de justice des communautés européennes sur l'utilisation des critères de sélection des candidatures et des offres dans une procédure de marché public ou de délégation de service public

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Dans un arrêt CJCE du 27 octobre 2005, affaire Contse SA Vivisol Srl,Oxigen Salud SA c/ Instituto Nacional de Gestión Sanitaria (Ingesa) n° C-234/03, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) précise que l’article 49 CE du Traité de la Communa