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Dans un arrêt CJCE du 27 octobre 2005, affaire Contse SA Vivisol Srl,Oxigen Salud SA c/ Instituto Nacional de Gestión Sanitaria (Ingesa) n° C-234/03, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) précise que l’article 49 CE du Traité de la Communa
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