Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Qu'est qu'une PME au sens du code des marchés publics ?

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Pour le code des marchés publics, une PME est définie comme une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.


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