Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'irrecevabilité de la requête en exonération d'amende forfaitaire pour défaut d'original

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Une « requête en exonération » d'amende forfaitaire motivée, formée dans les quarante cinq jours, qui n'est pas accompagnée de l'original de l'avis de contravention, sera déclarée irrecevable par l'officier du ministère public.


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