Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Peut-on abroger l'inscription d'un chirurgien dentiste à son ordre ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

La décision par laquelle le conseil départemental décide d'inscrire un praticien au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes a le caractère d'une décision individuelle créatrice de droits qui ne peut être abrogé que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de cette décision et si elle est illégale.