Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'agent réintégré retrouve-t-il son droit de se présenter à un examen professionnel ?

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L'annulation d'une mesure d'éviction d'un agent de la fonction publique implique que celui-ci soit autorisé, malgré l'expiration du délai prévu, à se présenter à un examen professionnel dont les inscriptions se sont déroulées pendant la période d'éviction. Le Conseil d'Etat a ainsi enjoint au ministre concerné d'organiser un examen professionnel dans un délai de six mois à compter de la notification de son arrêt.


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