Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quel critère prendre pour moduler la prime d'un fonctionnaire ?

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En l'absence de disposition réglementaire précisant les critères de la modulation du taux de la prime de technicité, seule la manière de servir pouvait être prise en considération pour la répartition du montant de cette prime.