Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Modification de la procédure de saisine préalable aux recours contentieux de la commission des recours des militaires à l'encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle

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Le décret n° 2005-1427 du 17 novembre 2005 modifie les modalités de saisine préalable obligatoire de la commission des recours à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires...