Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les fonctionnaires exclus temporairement pour motif disciplinaire pour une durée supérieure ou égale à un an peuvent-ils avoir droit au chômage ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

OUI : il semblerait que si la durée de l'exclusion temporaire de fonction est suffisamment longue (supérieure ou égale à un an), les juges admettent le bénéfice de l'allocation chômage pour les fonctionnaires exclus temporairement de leurs fonctions pour un motif disciplinaire. Les fonctionnaires exclus temporairement de leurs fonctions par application d'une sanction dsiciplinaire du 3ème groupe ne peuvent en principe percevoir d'allocation pour perte d'emploi sauf si la durée de l'exclusion est suffisamment longue. Dans un jugement du 4 février 1988, le Tribunal administratif de Paris à jugé que : " L'agent titulaire d'une commune exclu de ses fonctions pour une durée d'un an doit être regardé comme involontairement privé d'emploi au sens de l'article L.351-1 du code du travail et a droit au revenu de remplacement prévu par cet article."


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables